Législation Et Fiscalité du Marketing de Réseau (MLM). Statut du Distributeur Indépendant.

Le Marketing de Réseau est-il une pyramide ? Explication du Marketing de réseau (MLM) Les méthodes de Distribution Législation du Marketing de Réseau. (MLM) Statut du Distributeur Indépendant Le Marketing de Réseau est-il une pyramide ? POINT IMPORTANT: Certaines personnes ont tendances à penser que le Marketing de réseau est quelque chose d'illégal car ils l'assimilent à un système pyramidal. Si toutefois cela vous avait traversé l'esprit, Sachez que le Marketing de réseau existe depuis plus de 60 ans, et s'il avait été illégal, on l'aurait interdit depuis longtemps. Surtout quand on sait que cette méthode de distribution génère des milliards d'euros dans le monde entier.   Explication du Marketing de réseau (MLM) Un système pyramidale c'est une structure en triangle (de haut en bas), il faut être parmi les premiers pour avoir une chance de monter au  sommet. En revanche, dans le Marketing de réseau, c'est plutôt une structure en triangle inversé (de bas en haut) ou tout le monde commence au  même niveau et à l'opportunité de construire une importante organisation. Les méthodes de Distribution Il existe plusieurs méthode de distribution de produits et services, mais on pourrait dire que LES PRINCIPALES sont aux nombre de : LA VENTE AU DETAIL : C'est de la vente dite "vente assise" car les clients viennent vers le vendeur. Dans ce cas là, il y a besoin d'un lieu physique (magasin) pour exposer ses  produits.  LA VENTE DIRECTE : Qui est de la vente dite "vente debout", car c'est le vendeur qui sollicite le client chez lui (porte à porte) ou au travers de méthodes de contacts directes. LE MARKETING DE RESEAU : C'est la méthode de distribution avec laquelle nous travaillons dans notre opportunité DrinkACT. Et qui est basée sur le parrainage que nous allons développer ci-dessous  Ceci dit, il ne faut surtout pas la confondre avec la vente au détail et encore moins avec la vente directe dont nous venons juste de parler. Une quatrième méthode de marketing que l'on ajoute quelque fois à la liste c'est: LA VENTE PAR CORRESPONDANCE. La vente par correspondance peut être incluse dans une méthode de Marketing de réseau, mais la plupart du temps on l'inclura dans la catégorie de la vente  directe. Une cinquième méthode souvent confondu avec le Marketing de réseau que  nous avons  déjà mentionné, est LA VENTE EN  PYRAMIDE. CES VENTES EN PYRAMIDE SONT ILLEGALES !! Une des raisons pour lesquelles elles sont illégales c'est qu'elles ne distribuent pas de produits ou de service valables. Si un produit n'est pas distribué, on ne peut pas l'appeler "Marketing"  et encore moins "Marketing de réseau"!! "Réseau" peut-être, MAIS "MARKETING" CERTAINEMENT PAS!!! Législation du Marketing de Réseau. (MLM) Le marketing de réseau est une activité parfaitement légale qui n'a rien à voir avec les escroqueries pyramidales. Le statut de VDI est bien adapté à cette activité, mais tous les programmes ne le proposent pas. Le régime fiscal du MLM relève du BNC ou du BIC suivant les cas, mais il faut savoir que certaines sociétés réseautrices versent les commissions  sur des comptes offshore en  ligne, ce  qui  présente certains avantages. LA LÉGALITÉ DU MARKETING DE RÉSEAU (OU MLM) Le marketing de réseau (ou MLM) n'a rien à voir avec la vente pyramidale avec laquelle on le confond parfois. En MLM, on vend de vrais produits et services et on n'est jamais rétribué sur le recrutement mai uniquement sur son chiffre d'affaire et celui de ses filleuls. Le MLM est une activité tout à fait légale encadrée par la Fédération de la Vente Directe (FVD)... Le marketing de réseau (ou vente multi niveau) est parfois confondu avec la vente de type pyramidale (appelée également ‘'vente à la boule de neige'') qui est illégale en France et dans la plupart des pays. Or le marketing de réseau (ou MLM) n'a rien à voir avec ce genre d'escroquerie. Dans la vente pyramidale, il n'y a en fait pas de produit à vendre. Le profit provient principalement du recrutement de nouveaux membres. Dans ces systèmes, chaque nouveau membre paye un droit d'entrée et les recruteurs perçoivent une commission sur ces droits d'entrée. Le terme ‘'pyramidal'' identifie le fait que seuls les initiateurs du système (au sommet) profitent. En marketing de réseau, nous vendons de vrais produits et services. D'autre part, il n'y a pas de droits d'entrée à payer, seulement quelques échantillons qui vont nous permettre d'essayer nous-mêmes les produits que nous allons proposer. Enfin, différence fondamentale, le fait de recruter un distributeur n'est jamais rétribué. Nous ne gagnons de l'argent que sur notre chiffre d'affaire et celui de nos distributeurs. Pour en savoir plus sur la législation en vigueur, consultez le code de la consommation. Le marketing de réseau est une activité parfaitement légale. Dans les nombreux pays où ce mode de distribution est présent, il est encadré par des fédérations nationales reconnues par les pouvoirs publics. En France il s'agit de la Fédération de la Vente Directe (FVD) car le MLM est une activité de vente directe au même titre que la vente à domicile.   Statut du Distributeur Indépendant Le VDI doit-il s'inscrire au Registre du Commerce? Si le vendeur distributeur indépendant exerce son activité de manière occasionnelle (rémunération annuelle inférieure à 50% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 15 096,00 Euros pour 2005), il n'est pas inscrit au Registre du Commerce. Comment le VDI paie-t-il ses cotisations sociales? Les cotisations sociales sont calculées sur la marge bénéficiaire réalisée par le vendeur distributeur indépendant au cours d'un trimestre, elles sont payées directement par la Société à l' Urssaf. Ces cotisations sont ensuite déduites de la rémunération que perçoit le VDI. La Société garde à sa charge une grande partie de ces cotisations et remet à chaque présentatrice un bulletin de précompte trimestriel récapitulant les cotisations versées. A noter que la marge bénéficiaire d'un VDI au cours d'un trimestre civil est inférieure à environ 232.00 Euro, il n'y a pas de cotisations sociales à payer. Un chômeur entreprenant une activité de VDI perd-il ses allocations chômage? L'UNEDIC autorise un chômeur à prendre une activité de vendeur distributeur indépendant tout en conservant une partie de ses allocations de chômage. Pour bénéficier de cette mesure, la rémunération mensuelle doit rester inférieure à 70% de l'ancien salaire. Les VDI au chômage doivent envoyer à l'ASSEDIC la copie de leur bulletin de précompte trimestriel pour vérification du seuil de 70% et calcul du nombre de jours indemnisables. Un VDI est-il soumis à la TVA? Le vendeur distributeur indépendant réalisant un chiffre d'affaires inférieur à  76 300.00 Euro par an est exonéré de TVA. En dessous de ce seuil s'applique effectivement " la franchise de TVA " en vertu de l'article 293B du Code Général des Impôts. Le Chiffre d'affaires à retenir pour se positionner par rapport à ce seuil est le montant des ventes annuelles effectuées auprès du client final. Si le VDI dépasse ce seuil, il est obligatoirement assujetti à la TVA de l'année suivante. La rémunération de l'activité de VDI est-elle soumise à l'impôt sur le revenu? Si le chiffre d'affaires, c'est-à-dire les montants des ventes annuelles effectuées auprès du client final, n'excède pas 76 300.00 Euro par an, elle est placée dans un régime fiscal spécial: le VDI doit porter directement sa rémunération sur la déclaration de revenus n°2042N. Le bénéfice net est calculé par les services fiscaux par l'application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 72%. Le vendeur distributeur indépendant a donc un statut mixte: il est travailleur indépendant au regard du droit du travail et du droit fiscal et il est assimilé salarié au regard du droit de la sécurité sociale, il bénéficie du régime général de la sécurité sociale.